PAC 2026 : Télédéclaration des aides animales
La télédéclaration des aides animales pour la campagne PAC 2026 est ouverte depuis le 1er janvier 2026.Le site telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr) permet de déposer la demande d’aide, de la modifier et également de déposer les bordereaux de perte (pendant la période de détention obligatoire) ou de localisation des animaux. Si vous avez perdu votre mot de passe pour accéder à votre compte telepac, vous aurez besoin de votre code personnel telepac, code qui vous a été notifié par courrier au mois de novembre 2024. À partir de 2025, ce code ne sera plus ré-édité chaque année comme par le passé, ainsi le code qui vous a été envoyé en novembre 2024 (ou à la création de votre nº PACAGE si elle est postérieure) sera valable sans limite de durée.
• Aides ovine et caprine : La télédéclaration sera ouverte jusqu’au 2 février 2026. Toute demande télédéclarée entre le 3 et le 27 février inclus fera l’objet d’une réduction de paiement égale à 1 % par jour ouvré de retard. Aucune demande ne pourra être déposée après le 27 février 2026. En 2026, les nouveaux producteurs ovins (début d’une activité d’élevage ovin entre le 1er février 2023 et le 2 février 2026) pourront demander l’aide complémentaire. Des pièces justifiant le démarrage de l’activité en élevage ovin (attestation EDE ou première affiliation à la MSA) sont à joindre à la demande d’aide. Si votre troupeau ovin ou caprin a été déclaré foyer pour la FCO avec un impact sur la demande d’aide au titre de la campagne 2026 (non atteinte du seuil d’éligibilité de 50 brebis ou du ratio de productivité ; perte de brebis ou de chèvres éligibles pendant la période de détention obligatoire), vous devez déposer une demande de reconnaissance de cas de force majeure auprès du bureau des aides PAC de la DDT pour ne pas être pénalisé.
• Aides bovines (aide à l’UGB bovine, aide aux veaux sous la mère et veaux bio) : La télédéclaration sera ouverte jusqu’au 15 mai 2026. Toute demande déposée entre le 16 mai et le 9 juin inclus fera l’objet d’une réduction de paiement égale à 1 % par jour ouvré de retard. Aucune demande ne pourra être déposée après le 9 juin 2026.Vous pouvez également modifier votre demande, après son dépôt, exclusivement en ligne sur telepac jusqu’au 15 mai sans pénalités ou jusqu’au 9 juin avec pénalités. Si votre exploitation est foyer FCO, MHE ou DNC, la mortalité de veaux et d’animaux éligibles due à l’une de ces trois épizooties intervenues sur votre exploitation avant la date de référence peut être prise en compte pour le calcul du plafonnement et de l’éligibilité des UGB femelles au niveau supérieur. Dans ce cas, vous devez déposer auprès de la DDT une demande de dérogation dans le cadre d’une reconnaissance de cas de force majeure.
Éligibilité des demandeurs (agriculteur actif) : Depuis le 1er janvier 2023 et dans le cadre de la réforme de la PAC, le caractère « agriculteur actif » est mis en œuvre et conditionne l’octroi des aides directes de la PAC. Deux critères sociaux cumulatifs sont à respecter par les personnes physiques et les personnes morales sous forme sociétaires :- être assuré à l’ATEXA (assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles) ;- ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si l’exploitant a plus de 67 ans. Ces critères sont adaptés en fonction du statut juridique du bénéficiaire notamment pour les formes sociétaires sans associés cotisant à l’ATEXA.
Pour vous aider dans vos démarches: Accueil téléphonique et physique de la DDT- lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30-Téléphone : 05 81 27 50 01 ou par mail à ddt-bpac@tarn.gouv.fr