Région: modification du taux unitaire cheval fiscal

Modification taux unitaire

Suite à la délibération n° 2016/AP-MAI/01 du 26 mai 2016 de l’assemblée plénière de la Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, à compter du 1er juillet 2016, le taux unitaire du cheval fiscal de la taxe sur les certificats d’immatriculation est fixé à 44,00 € au lieu des 34,00 € actuellement en vigueur.