Préfet : Ouverture de l’indemnisation pour les pertes de récolte et de fonds
Le ministère de l’Agriculture a validé la reconnaissance au titre de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) des pertes de récolte sur vignes (raisin de cuve et de table) et sur arbres fruitiers (pomme, prune, kiwi, amande) ainsi que la reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pertes de fonds sur jeunes plants de vignes. Cela fait suite à plusieurs aléas climatiques qui ont touché les cultures tarnaises cette année : le gel du 18 au 23 avril, l’épisode de vents violents du 27 avril, les orages de grêle su 24 août. Les zonages reconnus se trouvent en annexe en fin de communiqué. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale est de 50 % de pertes de récolte pour la viticulture et de 30 % pour l’arboriculture. Le taux d’indemnisation des pertes au-delà du seuil de déclenchement est de 40 % en 2024.
Quand déposer sa demande ?
La période de dépôt des demandes d’indemnisation sera ouverte du 12 décembre 2024 jusqu’au 16 janvier 2025 pour les agriculteurs non assurés multirisques climatiques (MRC).
Qui est éligible au titre de l’ISN ?
Tout exploitant agricole non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable, qui répond aux critères d’éligibilité suivants : l’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ; l’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.
Qui est éligible au titre des calamités agricoles ?
Tout exploitant agricole justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation et ayant tout ou partie de ses surfaces et ses productions dans la zone reconnue en calamité agricole.
Quelles sont les modalités ?
Les viticulteurs et les arboriculteurs (non assurés MRC) impactés par un des aléas reconnus peuvent télécharger les formulaires de demande d’indemnisation sur le site internet de la préfecture du Tarn :
Chaque demande devra être transmise par voie postale à la DDT :
Direction Départementale des Territoires du Tarn- Service Économie Agricole et Forestière / Calamités agricoles – 19, rue de Ciron 81 000 ALBI Ou par mail : ddt-calamites@tarn.gouv.fr
En cas d’aléas multiples, le déclarant ne doit déposer qu’un seul dossier, en prenant en compte l’aléa climatique le plus impactant.