Préfecture : Dispositif d’indemnisation des pertes de récolte au titre de la solidarité nationale  suite aux orages de grêle du 28 au 31 mai 2023 : grandes cultures, légumes et viticulture

 Ouverture de la phase de demande d’indemnisation pour les agriculteurs non assurés. Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a reconnu les orages de grêle des 28 au  31 mai  023 comme aléa climatique entrant dans le cadre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN), ouvrant le droit à l’indemnisation des pertes de récolte sur grandes cultures (orge, triticale et vesce  semence), maraîchage (oignons cebettes) et viticulture (raisin de cuve) pour les 39 communes du  département du Tarn détaillés en annexe.  Les demandes d’indemnisation des agriculteurs non assurés devront être déposées à la DDT jusqu’au  31 mars 2024.  Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale est de 50 % de pertes de récolte pour les grandes  cultures, les légumes et la viticulture. Un battement de 15 % lié aux aléas non climatiques (mildiou)  sera appliqué systématiquement sur les pertes de récolte en raisin de cuve. L’indemnisation de la perte par la solidarité nationale, au-delà du seuil de déclenchement, est de 45 % pour l’année 2023.

 Éligibilité des demandeurs

 Tout exploitant agricole non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique  subventionnable, qui répond aux critères d’éligibilité suivants :- l’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche  maritime  ;- l’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce  qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou si les difficultés  économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa  climatique défavorable.   Pour mémoire, les agriculteurs assurés multirisque climatique doivent se rapprocher de leur compagnie  d’assurance pour l’instruction de leur dossier.

 Modalités pratiques

Les formulaires de demande d’indemnisation et les annexes historiques de rendement sont disponibles  sur le site internet de la préfecture du Tarn :

conjoncturelles-crise-soutien-et-calamites-agricoles/Calamites-agricoles

 Chaque demande devra être transmise par voie postale à la DDT ou par mail :  Direction Départementale des Territoires du Tarn-  Service Économie Agricole et Forestière / Calamités agricoles

 19, rue de Ciron

 81 000 ALBI

 ddt-calamites@tarn.gouv.fr

 05 81 27 50 41