Tarn : PAC 2020 – Télédéclaration des demandes d’aides « surfaces » Conséquences du report de la date limite au 15 juin

La télédéclaration des aides « surfaces » pour la campagne PAC 2020 est ouverte depuis le 1  er   avril   via le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr.  La date de fin de la période de télédéclaration est reportée au 15 juin sauf pour l’ensemble des aides bovines, pour lesquelles la date de fin de déclaration reste fixée au 15 mai. Les télédéclarations pourront donc être déposées sans pénalités jusqu’au 15 juin. Ce report concerne toutes les aides demandées dans le dossier PAC surface. Le nouveau calendrier pour le dépôt tardif du dossier PAC surface est le suivant :

– la période de dépôt tardif du dossier PAC surface s’étendra du 16 juin au 10 juillet. Des pénalités s’appliqueront pour cette période selon les modalités habituelles.

– à partir du 11 juillet, les demandes d’aides PAC surface ne seront plus recevables.

Les modifications des dossiers déjà déposés seront gérées selon le calendrier suivant :

– les exploitants pourront modifier leurs déclarations PAC surface sans pénalités jusqu’au 30 juin inclus (pour rappel, l’ajout d’une nouvelle demande d’aide est assimilé à un re-dépôt de dossier) ;

– des pénalités s’appliqueront pour les modifications déposées entre le 1er et le 10 juillet si elles entraînent une augmentation du montant d’aide.

– Au-delà du 10 juillet, les modifications ne seront plus recevables sauf cas particuliers (emplacement des cultures dérobées SIE)

Pour assurer le paiement de l’acompte au 15 octobre malgré le décalage de la date de fin de déclaration , le ministère de l’agriculture a prévu de mettre à disposition de la DDT les dossiers signés jusqu’au 15 mai afin que l’instruction puisse démarrer rapidement  ; dès lors ceux-ci ne seront plus accessibles sous Télépac et les éventuelles modifications devront être effectuées au moyen du formulaire papier téléchargeable dans la rubrique « formulaires et notice 2020 ». De la même façon, l’envoi de pièces complémentaires à joindre au dossier PAC devra être effectué par voie postale (ou dépôt direct dans la boite aux lettres de la DDT).  Les clauses de transfert des DPB et leurs pièces justificatives, dont la date de signature doit être au 15 mai maximum, pourront être déposées jusqu’au 15 juin. Toutefois, il est recommandé aux exploitants de les déposer le plus en amont possible pour ne pas retarder l’instruction de leur dossier.

Ainsi, le 15 mai reste la date de référence pour le respect des engagements suivants :

– l’appréciation de la qualité du demandeur d’aides (conditions d’éligibilité y compris critère d’installation JA, transparence GAEC…),

– le transfert du foncier et la signature des clauses de transfert de DPB ; si les actes notariés nécessaires au transfert définitif ne peuvent être réalisés, une clause de transfert temporaire de DPB avec mise à disposition du foncier ou avec une convention temporaire peut être envisagée, le transfert définitif intervenant en 2021,

– le calcul des UGB pour l’aide aux légumineuses fourragères et l’ICHN (UGB bovines entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020),

– la période de validité des documents justificatifs de la conduite en agriculture biologique qui doit inclure le 15 mai 2020,

– le respect des obligations prévues dans les Types d’Opération (TO) des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC),

Le 15 juin devient la date de référence pour :

– la signature des demandes de dotation par la réserve de DPB,

– les conditions de diplôme ou de valorisation des acquis de l’expérience des JA,

– la signature des contrats et adhésions nécessaires à l’éligibilité de certaines demandes d’aides couplées végétales s’il y est explicitement fait mention de la campagne culturale ou de la récolte 2020,

– le dépôt de pièces justificatives et/ou pièces complémentaires pour les différentes aides du dossier PAC, y compris pour les aides bovines,

Pour obtenir un numéro PACAGE, le demandeur peut transmettre à la DDT le formulaire de demande d’attribution accompagné d’un RIB à son nom, d’une copie de sa carte nationale d’identité pour les exploitants individuels ou pour les formes sociétaires de tous documents attestant de la création en cours de la société (statuts, démarche engagée auprès du CFE…) ; la DDT délivrera un numéro PACAGE et un code télépac pour permettre à l’exploitant de faire sa télédéclaration mais ne statuera sur son éligibilité qu’après l’obtention de toutes les pièces : attestation MSA (pour un exploitant individuel), PV de création de la société, statuts à jour, Kbis (pour une forme sociétaire).

Albi, le 27 avril 2020- Communiqué de presse