St-Sulpice: état cat. naturelle

Tarn : reconnaissance catastrophe naturelle St-Sulpice-La-Pointe

Communiqué préfecture -Albi, le 7 décembre 2018

Par arrêté interministériel du 27 novembre 2018, publié au Journal Officiel du 7 décembre 2018, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune ci-après désignée : –  Dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication au Journal Officiel pour déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de leurs assureurs.

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