#A69 : la contestation de la procédure suivie pour la régularisation des emprises du chantier échoue

La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rejeter les demandes de suspension de l’arrêté préfectoral de juillet régularisant les dépassements d’emprise du chantier de l’A69.
Point par point, la Cour a confirmé l’analyse des services de l’Etat, contrairement aux affirmations des opposants au chantier :

▪️ Les seuils réglementaires n’ont pas été dépassés par le concessionnaire, une nouvelle évaluation environnementale n’était pas nécessaire  ;
▪️ Au regard de la localisation des surfaces concernées, des enjeux environnementaux et des études déjà disponibles, aucune conséquence négative notable sur l’environnement n’est caractérisée ;
▪️  Il n’est pas contesté que les modifications au projet initial ne sont pas substantielles, dans la mesure où celles-ci ne créent pas de dangers ni de risques significatifs pour l’environnement : cela exonérait donc l’Etat d’une nouvelle autorisation environnementale ;
▪️ Il n’y a pas de situation d’urgence du fait de l’exécution de l’arrêté préfectoral ;
▪️ Enfin, les arguments soulevés par les associations ne font pas naître de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.

Le préfet du Tarn prend acte de cette décision de justice qui n’invalide pas l’instruction administrative complète que l’Etat a diligentée, après les signalements sur ces extensions du chantier sans autorisation préalable.

Il salue le travail sérieux, rigoureux et méthodique de ses services qui ont su analyser le dossier déposé par le concessionnaire, effectuer des vérifications indépendantes de l’étendue des dépassements d’emprise, le tout en stricte conformité avec les exigences du code de l’environnement.

Après le feu vert définitif du Conseil d’État en juin, et après un nombre particulièrement élevé de recours formés par les opposants, cette décision sécurise une nouvelle fois le cadre juridique de l’A69, alors que sa mise en service et son inauguration sont désormais très proches.