Conseil T&D: constitution de l’ARPE

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T&D: Au menu du conseil de ce soir la constitution de l’ARPE

Voici un sujet qui sera débattu ce soir en conseil ce 18 novembre 2014. Il s’agit de la constitution de l’ARPE, agence régionale pour le développement durable en Midi-Pyrénées.

La société est une société publique locale, régie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de celles de son article L. 225-1, par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet de la SPL ARPE AGENCE REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE MIDI PYRENEES est, en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, d’assurer conformément aux dispositions de l’article 6 de la Charte constitutionnelle de l’environnement pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires :
– une assistance à maîtrise d’ouvrage,
– toutes études techniques,
– toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, de gestion et d’animation de locaux mis à la disposition des associations par les actionnaires, et, en tant que de besoin de communication.

Elle intervient pour la mise en œuvre des compétences précitées dans les domaines suivants :
o l’aménagement et l’urbanisme durables ;
o la protection de la biodiversité ;
o le changement climatique, la maîtrise de la demande en énergie, le développement et la promotion des énergies renouvelables, la lutte contre la précarité énergétique, la qualité de l’air ;
o l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports, la mobilité durable ;
o la protection et la gestion des ressources naturelles, des milieux et des espèces ;
o La prévention et la réduction des déchets ;
o le tourisme durable ;
o l’économie circulaire ;
o le soutien à l’innovation technologique ;
o la solidarité des territoires ;
o l’organisation des services publics de proximité ;
o la promotion de l’éco-consommation et de l’éco-production ;
o la promotion de l’éco-conditionnalité dans les commandes publiques ;
o la réduction de la fracture numérique et le développement des services
numériques ;
o l’internationalisation des entreprises de Midi-Pyrénées dans les techniques liées aux domaines énoncés ci – dessus.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle pourra prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.

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