Elevage : aides zones vulnérables
COMMUNIQUE DE PRESSE PREFET DU TARN – Albi, le 13 mai 2016
Dans les zones vulnérables historiques (zonage de 2007), une aide relevant du régime « de minimis » est mise en place pour aider les élevages les plus fragilisés à réaliser des travaux avant le 1er octobre 2016.
Dans le cadre de la directive « Nitrates » du 12 décembre 1991, le programme d’actions national (PAN-arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013) a été complété par les programmes d’actions régionaux (PAR). Les mesures correspondantes (notamment les capacités de stockage forfaitaires des effluents d’élevage) sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013, sauf pour les élevages engagés avant le 1/11/14 dans un projet d’accroissement des capacités de stockage, lesquels disposent d’un délai de mise en œuvre et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre 2016.
Dans les zones vulnérables historiques (zonage de 2007), pour soutenir les élevages les plus fragilisés, une aide relevant du régime « de minimis » a été annoncée en octobre 2015 (aide maximum de 15 000 € sur 3 ans dans le cas commun). Cette aide est attribuée dans le cadre de l’appel à projet régional Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées du 7 avril 2016.
Éligibilité de l’aide
Les critères d’attribution et les modalités de sélection des bénéficiaires sont définies dans l’arrêté préfectoral pris le 7 avril 2016 par le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées. Pour pouvoir déposer leur candidature, les exploitants (à titre individuel ou en société) doivent, notamment :
-avoir informé la DDT de leur projet de travaux avant le 1er novembre 2014 ;
-ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes avant le 1er novembre 2013 ;
-ne pas les avoir achevés avant le 1er janvier 2015 ;
-s’engager à les terminer avant le 1er octobre 2016 ;
-ne présenter au présent dispositif un projet éligible au dispositif du plan de compétitivité et d’adaptation des entreprises agricoles du programme de développement rural régional (PDRR – 2nd pilier de la PAC).
L’aide sera accordée pour des travaux d’un montant minimal de 12 500 € HT, à des exploitations présentant au moins 30% d’endettement. L’appel à projet et le formulaire de demande sont disponibles sur le site internet de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées : http://draaf.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Appel-a-projet-aide-de-minimis-au
Date de dépôt des dossiers
Pour les exploitants agricoles dont le siège est situé dans le Tarn, les dossiers doivent être déposés avant le 30 juin 2016 à la Direction Départementale des Territoires du Tarn (Service économie agricole et forestière) où des informations complémentaires peuvent être obtenues.
Contact : service économie agricole et forestière – Mission modernisation des exploitations
05 81 27 59 40