GPA: vote final 11/10 Conseil de l’Europe

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GPA : vote final au Conseil de l’Europe

Communiqué ECLJ du lundi 10 octobre 2016

Mardi 11 octobre, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe se prononcera sur le projet de recommandation et de rapport « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution » adoptés en Commission des questions sociales, santé et développement durable le 21 septembre à Paris.

La Commission avait rejeté ce jour-là le projet de résolution de Petra De Sutter qui faisait une distinction fallacieuse entre gestation pour autrui commerciale ou à but non lucratif.

La recommandation proposée ne comporte que deux paragraphes prétendant protéger les droits des enfants mais sans condamner la maternité de substitution. Des amendements ont été déposés afin de condamner explicitement la gestation par autrui.

L’ECLJ espère donc que les députés amenderont ce texte demain afin qu’il condamne la maternité de substitution et que cette recommandation devienne un outil de droit international de lutte contre cette pratique.

Une conférence aujourd’hui, au Conseil de l’Europe donne des raisons d’être optimiste quant à l’issue du vote de demain. L’événement en marge intitulé « Les droits des enfants, les droits des femmes, réflexions sur la maternité de substitution » a permis d’entendre plusieurs voix contre la GPA et le projet de recommandation.
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De gauche à droite : Francesca Izzo, Ana-Luana Stoicea-Deram, Elena Centemero, Milena Santerini et Jean Paillot.
Mme Ana-Luana Stoicea-Deram, Présidente du Collectif pour le respect de la personne a dénoncé le parti pris explicite de la Rapporteur qui s’est battue en Belgique au Sénat pour libéraliser la pratique de la GPA et qui collabore à titre professionnel avec la clinique Seeds of innocence. Mme Stoicea-Deram a relevé que le rapport de Mme De Sutter « déplace le regard de la responsabilité des adultes commanditaires pour le mettre sur la responsabilité des États de garantir les droits des enfants. » Elle avait auparavant mis en avant la question des femme : « L’urgence se situe en amont des droits. En tant que féministe, le premier problème de la gestation par autrui est l’invisibilité des femmes. Les femmes sont ignorées à la conférence de la Haye et dans les pays permettant la GPA comme la Belgique. »

Elle sera rejointe par la professeur de philosophie, Mme Francesca Izzo pour dénoncer une « contradiction interne dans la GPA altruiste : on ne peut pas parler de solidarité, d’éthique de générosité quand le corps d’une femme est mis en location […] Nous n’avons pas à accepter la maternité de substitution simplement parce qu’elle est possible techniquement. »

Maitre Jean Paillot enfin a pointé plusieurs problématiques du rapport, particulièrement la distinction entre maternité de substitution à but lucratif et à but non lucratif. « Il y a dans ce rapport un refus affiché de la GPA à but lucratif. En creux, il y a donc l’idée que la GPA serait légitime dans un certain nombre de cas. Mais, la distinction n’est pas justifiée. Dans les deux cas, le contrat concerne un enfant et dans les deux cas il y a toujours une promesse d’abandon. »
Il a à son tour rejoint la conclusion proposée par Francesca Izzo : « Si l’on veut protéger l’intérêt supérieur de l’enfant il y a une manière simple pour cela : ne pas le faire naître sur la base d’un contrat. »

La députée Elena Centemero a conclu ainsi au sujet de la GPA : « Ce n’est pas simplement une technique reproductive, mais une technique qui remet en cause plusieurs droits humains. »

Cette conférence à laquelle plusieurs députés ont assisté était également soutenue par toute une délégation de membres de l’Assemblée : SouTamara Blazina, Maria Terese Bertuzzi, Elena Centemero, Vannino Chiti, Eleonora Cimbro, Paolo Corsini, Adele Gambaro, Florian Kronbichler et Milena Santerini.

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