Visites terrain de l’ASP concernant les prairies et pâturages permanents

Aux exploitants agricoles déclarants PAC 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE PREFECTURE- Albi, le 17 décembre 2015

Les prairies et pâturages permanents dans lesquels le couvert herbacé n’est pas prédominant, et qui correspondent à des pratiques locales établies, sont depuis 2015 pleinement reconnues comme des surfaces admissibles au niveau européen.
Cette reconnaissance est toutefois assortie de conditions, en particulier en matière de vérification de leur admissibilité par les services instructeurs et de contrôle.

Ainsi, dans le cadre de la campagne 2015, au vu des nouvelles règles d’admissibilité, et afin de sécuriser les exploitants sur la période 2015-2020, l’instruction administrative des dossiers par les DDT s’accompagnera, dans certains cas, d’une visite terrain sur place effectuée par l’ASP (agence de services et de paiement). Cette visite terrain a pour objet de fournir des éléments pour l’instruction du dossier PAC et fait donc partie intégrante du contrôle administratif.

La visite terrain de l’ASP consiste en une vérification visuelle des éléments non admissibles de la parcelle concernée par la visite afin de déterminer le taux de recouvrement par ces éléments (appelé « prorata »).
Elle porte sur la délimitation des parcelles homogènes, la détermination de leur « prorata » et l’identification de la présence de surfaces non agricoles (SNA) non visibles sur l’orthophotographie.

Organisation, déroulé et suites administratives de la visite :

Les visites terrains se dérouleront à partir de janvier 2016.

L’ exploitant sera prévenu par un courrier de la venue d’un agent de l’ASP.
Contrairement aux contrôles sur place, la présence de l’exploitant n’est pas requise. Il pourra être
présent s’il le souhaite. Il est toutefois fortement recommandé qu’il y participe.

L’exploitant peut être assisté par une personne de son choix lui apportant un appui technique.

Un document de synthèse et de restitution sera remis à l’exploitant à l’issue de la visite.

Les conclusions qui seront tirées de la visite de l’ASP et des échanges complémentaires éventuels avec l’exploitant (lettre d’observation), seront pris en compte par la DDT et feront l’objet, comme chaque année, d’une restitution à l’exploitant sous la forme d’une lettre de fin d’instruction.

Elles peuvent aboutir, en cas de constat d’écart, à une baisse de la surface admissible retenue et à l’application éventuelle de pénalités (en cas d’écart de plus de 3 % entre la surface totale déclarée par l’exploitant et la surface déterminée à l’issue de l’instruction).

Sur la base de la lettre de fin d’instruction, l’exploitant pourra réagir par écrit auprès de la DDT.
La décision prise in fine pourra être contestée par l’exploitant suivant les voies de recours classiques.

Modalités de modification du prorata de la déclaration PAC 2015

Dans le cas où l’exploitant a un doute sur sa déclaration, il lui est conseillé de la réexaminer dans les plus brefs délais à l’aide du référentiel national.
En effet, tant que l’exploitant n’a pas reçu par courrier une annonce de visite terrain de l’ASP ou une remarque sur une de ses parcelles concernée par une visite de l’ASP, il peut, par modification de sa déclaration :
▪ revoir ses prorata de surfaces non admissibles (révision à la hausse du prorata pour diminuer la surface admissible de ses parcelles) ;
▪ découper si besoin, au sein de ses parcelles initialement déclarées, des parcelles homogènes plus petites (il ne peut dessiner de parcelle « à cheval » sur deux parcelles initialement déclarées) pour leur affecter de nouvelles valeurs de prorata (l’admissibilité totale des nouvelles parcelles devant être inférieure ou égale à l’admissibilité de la parcelle initialement déclarée) ;

Ces modifications de déclaration doivent être réalisées à travers le formulaire « Dossier PAC – Campagne 2015 – Modification de la déclaration », accompagné, le cas échéant, du feuillet RPG correspondant (indiquant l’ancien dessin de la parcelle et le nouveau).

Les modifications apportées ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le montant des aides versées. Ainsi, le prorata d’éléments non admissibles d’une prairie permanente ne peut être revu qu’à la hausse, ce qui engendrera une diminution de la surface admissible retenue, sans pénalité quelle que soit l’importance de la correction.

Cette déclaration de modification doit être déposée dans les plus brefs délais à la DDT, à l’attention du SEAF – BPAC, 19 rue de Ciron – BP 81013 ALBI cedex 09.
Elle ne peut pas être télédéclarée mais le formulaire de déclaration de modification des parcelles peut être imprimé à partir de telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr), sans avoir à créer de compte utilisateur, dans l’onglet « Formulaires et notices 2015 » (en haut de la page d’accueil) – rubrique « Formulaires ».

Pour en savoir plus : www.telepac.agriculture.gouv.fr

Les services de la DDT sont joignables pour tous renseignements :
les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9h à 11h30.

Vos contacts à la DDT : 05 81 27 50 01