PAC: Report de la date limite de déclaration  au 31 mai 2017

COMMUNIQUE DE PRESSE-Albi, le 5 mai 2017

Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture a annoncé dernièrement le report de la date limite pour le dépôt des dossiers PAC au 31 mai 2017.

 Clauses DPB :
La date limite du 31 mai 2017 est également valable pour le dépôt des clauses DPB.
Ainsi, les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations (date d’inscription à la MSA pour les aides du premier pilier), pourront être pris en compte au titre de la campagne 2017, s’ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 31 mai au plus tard.
De même, le 31 mai 2017 devient également la date limite :
 d’engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs (verdissement)
 de validité du certificat de conformité à l’agriculture biologique (verdissement)
 d’adhésion à une organisation de producteurs ou de signature d’un contrat (aides couplées végétales)

 Dépôt tardif :
La période de dépôt tardif des dossiers PAC, avec pénalités de retard, est comprise entre le 01 juin et le 26 juin 2017 inclus. A partir du 27 juin 2017 le dossier PAC est irrecevable.

 Modification de déclaration PAC :
La déclaration d’aide surface PAC réalisée peut être modifiée à la hausse comme à la baisse jusqu’au 15 juin inclus.
Après le 15 juin 2017, une demande unique peut être modifiée à la baisse sans pénalité (modification entraînant une diminution du montant des paiements) tant que l’administration n’a pas envoyé de remarque sur ce point et tant qu’aucune annonce de contrôle n’a été notifiée.

Attention :

 Engagements MAEC et aides bio :
L’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2017 en faveur de l’Agriculture Biologique ou au titre des MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2017, pour une durée de 5 ans.

 Aides bovines :
La date limite de déclaration pour les aides bovines reste fixée au 15 mai 2017 (hors dossier PAC).

Pour vous aider dans vos démarches :
Accueil téléphonique et physique de la DDT jusqu’au 31 mai
de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

Numéro spécial pour l’assistance à télédéclaration: 0 581 275 020
la DDT sera fermée les 25 et 26 mai