CONSÉQUENCES DES VENTS VIOLENTS DU 20 ET 21 MARS SUR LES HAIES ET LES
ARBRES
Les épisodes de vent d’autan des 20 et 21 mars derniers ont provoqué des dégâts sur des haies ou des arbres, en particulier les rafales atteignant jusqu’à 120km/h localement. Ces vents peuvent avoir provoqué des chutes d’arbres et des dégâts sur les haies et les arbres, qui nécessitent une opération ponctuelle, alors que les agriculteurs sont soumis à l’interdiction de taille des haies et des arbres du 16 mars au 15 août (conditionnalité environnementale dite « BCAE 8 » de la politique agricole commune).
Au regard de l’aléa climatique caractérisé sur ces territoires, les exploitants de la Montagne Noire, du Lauragais et du Pays Castrais peuvent demander la reconnaissance de la force majeure pour pouvoir intervenir sur les haies et les arbres jusqu’au 15 avril, à titre dérogatoire. Pour cela, les exploitants ayant une nécessité impérieuse à agir sont invités à se rapprocher de la direction départementale des territoires du Tarn (ddt-bpac@tarn.gouv.fr) et de fournir les éléments probants attestant la nécessité
de tailler les haies ou des arbres (photo des dégâts sur la végétation ou sur les clôtures, etc.).
En outre, il est utile de rappeler que : • le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police en vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, peut imposer de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres menaçant de tomber sur la voie publique. Ces travaux pour des raisons de sécurité publique sont autorisés en toute circonstance, par dérogation à la BCAE8.
• Cette condition de sécurité publique ne s’applique pas dans le domaine privé où les normes de la conditionnalité sont mises en œuvre. Pour autant, un exploitant qui serait intervenu sur un arbre ou une haie touchée par les intempéries pourra, en cas de contrôle, prouver que l’arbre abattu ou dessouché, la haie abattue, ont été frappés par la tempête et que son intervention a été rendue nécessaire à ce titre. Une telle démonstration pourra notamment prendre la forme de photographies géo-localisées témoignant de l’état des lieux avant l’intervention de l’exploitant, qu’il pourra présenter en cas de contrôle au titre de la conditionnalité.