Tarn : Réforme de la PAC 2023 – 2027 – La PAC en un coup d’œil
Suite à l’approbation par la Commission européenne le 31 août 2022, le plan stratégique national français entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le ministère publie au fil de l’eau des fiches explicatives
synthétiques « La PAC en un coup d’œil » reprenant les points essentiels de ce plan afin de rendre accessible l’information. Ces fiches sont disponibles sur le site internet dont les liens et les principales
informations sont précisées ci-dessous.
Paiements découplés
Aide de base au revenu (DPB) :
Le système actuel 2015-2022 perdure en 2023 avec notamment le principe de convergence de la valeur
du DPB qui sera appliquée en deux étapes : 2023 : revalorisation des DPB de plus faible valeur à 70 % de la moyenne nationale avec un plafonnement des plus élevés à 1 350 € environ ; 2025 : nouvelle étape de convergence de tous les DPB vers la moyenne. A l’issue de cette étape, chaque droit aura une valeur comprise entre un plancher qui sera supérieur à 85 % de la valeur moyenne des DPB et un plafond établi à 1 000 €. La non activation d’un DPB durant deux années consécutives implique une remontée à la réserve. Lesannées de non activation se cumulent par continuité entre 2022 et 2023.
Le système de réserve et de transfert demeure. Toutefois, les transferts sans foncier ne sont plus soumis à prélèvement. L’accès à la réserve permet d’attribuer ou de revaloriser des DPB pour certaines populations identifiées (jeunes agriculteurs, nouveaux agriculteurs). En 2023, la valeur moyenne des DPB sera revalorisée pour tenir compte de la hausse de l’enveloppe attribuée au régime de paiement de base. Cette valeur moyenne est estimée à 127 € pour l’hexagone. L’activation de DPB conditionne l’accès aux trois autres dispositifs : l’aide redistributive complémentaire, l’écorégime et l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.
Aide redistributive complémentaire : A la différence du paiement redistributif actuel, un seul DPB ou une fraction suffira pour avoir accès à l’aide sans qu’il soit nécessaire que l’ensemble des 52 ha soit couvert par des DPB. L’aide redistributive est payée sur les 52 premiers hectares admissibles de l’exploitation. La transparence s’applique pour les GAEC totaux au regard des parts sociales détenues par chaque associé. L’aide demeure un paiement d’environ 48 € par hectare.
L’écorégime : L’écorégime remplace le système de paiement vert actuel. C’est un paiement direct aux exploitants agricoles qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de l’écorégime, l’exploitant doit engager toutes les surfaces admissibles déclarées de son exploitation dans l’une des trois voies d’accès : la voie des pratiques, la voie de la certification et la voie des éléments favorables à la biodiversité. Ces voies sont non cumulables entre elles. Un complément « bonus haies » est mis en place.
1. la voie des pratiques concerne la pratique d’une diversification des cultures sur les terres arables, le non labour d’au moins 80 % de ses prairies permanentes ainsi qu’une couverture végétale d’au moins 75 % des inter-rangs des surfaces en cultures permanentes de l’exploitation.
2. la voie de la certification concerne les exploitants qui engagent l’ensemble de leur exploitation dans un des trois types de certification suivants : le cahier des charges de l’agriculture biologique, la certification Haute Valeur environnementale rénovée ou une certification environnementale de niveau 2+ (CE2+) répondant à minima aux critères définis dans le plan stratégique national.
3. la voie des éléments favorables à la biodiversité concerne les exploitants qui justifient sur leur exploitation d’au moins 7 % d’infrastructures agro-écologiques ou de terres en jachères sur leur surface agricole utile. Le bonus « haies » : d’un montant de l’ordre de 7 €/ha, accordé à tout bénéficiaire de l’écorégime par la voie des pratiques ou par la voie de la certification environnementale détenant des haies certifiées ou labellisées sur au moins 6 % des terres arables et de la SAU de l’exploitation. L’aide relative à l’écorégime prévoit deux niveaux de rémunération selon l’engagement de l’agriculteur aux différents curseurs fixés dans les critères d’accès :
– un niveau de base de l’ordre de 60 €/ha ; un niveau supérieur de l’ordre de 80 €/ha ; un niveau spécifique pour l’agriculture biologique de l’ordre de 110 €/ha.
A ide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs :
Cette aide était jusqu’à présent calculée sur un nombre d’hectare. Elle devient en 2023 une aide forfaitaire dont le montant estimatif est de 4 460 €. Cette aide est accordée pour une durée de 5 ans si les critères d’éligibilité sont respectés (première installation, avoir au plus 40 ans, être agriculteur actif, titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur ou équivalent). La transparence GAEC s’applique à ce dispositif pour chaque associé remplissant la définition d’un jeune agriculteur. Les agriculteurs bénéficiant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs de la programmation précédente pourront bénéficier de cette aide complémentaire pour le nombre d’annuité JA restantes et ce même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions du jeune agriculteur. Lien : https://agriculture.gouv.fr/les-paiements-directs-decouples
Aides couplées
Les secteurs ciblés par ces aides dans la précédente programmation sont maintenus. Les aides couplées aux protéagineux, légumineuses fourragères déshydratées et à la production de semences ont fusionné. L’aide couplée aux légumineuses fourragères est scindée en deux enveloppes (plaine/piémont et montagne) sans que cela n’impacte la manière de déclarer ni les mêmes montants estimatifs annoncés (149 €/ha). Cependant les enveloppes sont gérées séparément et un stabilisateur éventuel s’appliquera spécifiquement par enveloppe. Il est désormais de nouveau possible de faire des mélanges de légumineuses fourragères et autres cultures : ces mélanges sont éligibles uniquement l’année du semis et si 50 % des semences au moins sont de légumineuses fourragères. Les aides bovines sont rénovées en vue d’une meilleure valorisation des animaux sur les territoires via une aide unique à l’Unité gros bétail (UGB) bovine de plus de 16 mois. Enfin, l’accent est mis sur le maraîchage au travers d’une nouvelle aide dédiée aux petites surfaces en légumes et petits fruits (petit maraîchage). Le montant est d’environ 1 500€/ ha pour les agriculteurs exploitant au minimum 0,5 ha de légumes frais (hors pommes de terres primeur) ou de petits fruits et maximum 3 ha de SAU.
Pour le moment, seule la fiche des paiements couplés végétaux est mise en ligne :
https://agriculture.gouv.fr/les-aides-couplees
Les aides surfaciques au développement rural
L’indemnité compensatoire de handicap naturel ( ICHN ) ; L’ICHN est maintenue avec un budget et des montants d’aide inchangés. La seule modification introduite à partir de 2023 concerne le seuil d’éligibilité à respecter qui passe de 3 à 5 UGB.
Aide à la conversion à l’agriculture biologique
Le montant consacré à ces aides augmente de 36 % par rapport à la programmation précédente. Les deux changements portent sur : le montant de l’aide aux cultures annuelles, aux légumineuses fourragères et aux mélanges composés d’au moins 50 % de légumineuses à l’implantation est porté à 350 euros par hectare ; la rotation avec une grande culture au cours des 5 années d’engagement n’est plus exigée pour les légumineuses fourragères.
Nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques
À l’instar de la programmation actuelle, deux types de mesures sont proposées : des mesures systèmes dont le cahier des charges s’applique sur au moins 90 % de la SAU de l’exploitation et proposées pour chaque grand système de production ; des mesures localisées constituées d’engagements pris à la parcelle. Le nombre de cahier des charges des mesures unitaires a été réduit pour concentrer les efforts sur les enjeux prioritaires et simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.
Lien : https://agriculture.gouv.fr/les-aides-surfaciques-au-developpement-rural
Conditionnalité – règle relatives aux bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) 7 et 8.
Les BCAE de la prochaine PAC sont listées ci-dessous et pour certaines intègrent désormais des critères du paiement vert.
BCAE 1 – Maintien des prairies permanentes (issue du paiement vert)
BCAE 2 – Protection des zones humides et des tourbières (nouveau)
BCAE 3 – Interdiction de brûler les chaumes (anciennement BCAE 6)
BCAE 4 – Création de bandes tampons le long des cours d’eau (anciennement BCAE 1)
BCAE 5 – Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d’érosion du sol en tenant
compte de la déclivité (même numéro)
BCAE 6 –Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles (anciennement BCAE 4)
BCAE 7 – Rotation des terres arables hors cultures se développant sous l’eau (issue de la diversification assolement du paiement vert, mais devient une obligation de rotation)
BCAE 8 – Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs
– Maintien des éléments topographiques du paysage – Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (anciennement BCAE 7 et obligations SIE du paiement vert)
BCAE 9 – Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000 (issue du paiement vert – prairies sensibles).
En 2023, une dérogation Ukraine exempte les exploitations de la mise en œuvre de la rotation des 35 % au niveau de l’exploitation (BCAE7). Cependant les pratiques de 2023 compteront normalement pour l’évaluation des rotations à la parcelle sur 4 ans qui seront vérifiées à partir de 2025. Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage et la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour 2023. Attention, pour l’éco-régime et les MAEC, ce sera la culture réellement implantée qui comptera et non pas le couvert jachère.
Lien : https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac