DOSSIER PAC : DECLARATION ANNUELLE DE SURFACES
Traitement des anomalies graphiques du RPG : Campagne 2014
La préfète communique : Albi, le 3 juillet 2014
Lors de l’instruction des dossiers PAC déposés par les exploitants agricoles, les services de la Direction départementale des territoires (DDT) traitent tous les ans les anomalies liées au tracé des îlots dans le registre parcellaire graphique (RPG). Au cours de cette procédure de vérification, des courriers sont envoyés aux agriculteurs pour leur demander des éléments permettant de traiter leur dossier : il s’agit d’un courrier intitulé « lettre d’observations ».
Une photo-interprétation par îlot
A compter de la campagne 2014, chaque îlot doit faire l’objet d’une photo-interprétation, destinée à prendre en compte les informations photographiques figurant sur le RPG. Ainsi, les éléments non agricoles suivants doivent être exclus des surfaces déclarées et aidées au titre de la PAC :
– éléments artificialisés (bâtis, voirie),
– éléments orographiques (rochers, affleurements rocheux) et hydrographiques (étendues d’eau) non conformes à la réglementation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
– surfaces végétalisées non agricoles et non conformes à la réglementation relative aux BCAE.
Si ces éléments n’ont ni été retirés de la déclaration (modification du tracé des îlots), ni codifiés sous le code culture adéquat, la DDT transmettra une lettre d’observations à l’exploitant.
Le cas des bois et landes utilisées pour le pâturage
Cela concerne, en particulier, certains bois ou landes ligneuses qui sont codifiés par l’IGN en surface boisée non agricole. Toutefois, si ces bois ou landes sont utilisés pour le pâturage, il convient de répondre à la DDT que les surfaces concernées sont pâturées par les animaux de l’exploitation, en précisant la surface concernée, pour que l’anomalie soit levée.
Nous alertons sur le fait que ces surfaces doivent effectivement être utilisées à cet effet et présenter, lors d’un éventuel contrôle sur place, les caractéristiques d’un pâturage. Ainsi, les surfaces doivent être accessibles et pénétrables par les animaux et fournir une ressource herbagère consommable suffisante.
En raison du caractère nouveau de ce contrôle administratif, le nombre d’anomalies graphiques à traiter a été très fortement augmenté. C’est pourquoi, contrairement aux années précédentes, la quasi-totalité des exploitants recevra cette année un courrier relatif à une ou plusieurs anomalies graphiques. Il est également possible que plusieurs échanges soient nécessaires pour traiter la totalité du dossier.
Forte mobilisation des services de la DDT
Les services de la DDT sont très fortement mobilisés pour instruire le maximum de ces anomalies le plus rapidement possible. Toutefois, afin de ne pas retarder le traitement de leurs demandes d’aides au titre de la PAC, il est demandé aux exploitants de répondre par écrit dans les plus brefs délais aux courriers de la DDT. En effet, seuls les dossiers pour lesquels toutes les anomalies graphiques auront été traitées pourront faire l’objet d’un paiement.
Pour en savoir plus : www.telepac.agriculture.gouv.fr
Les services de la DDT sont joignables pour tous renseignements :
les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30.
Vos contacts à la DDT sont précisés dans les courriers qui vous sont adressés