Europe: rejet de la GPA ce 15/03

logoECLJ
Conseil de l’Europe : Rejet du Rapport parlementaire favorable à la GPA

Le Centre européen pour le droit et la justice est heureux de vous annoncer que le projet de rapport et de résolution sur la gestation par autrui présenté par Petra De Sutter a été rejeté par la Commission des questions sociales de l’Assemblée du Conseil de l’Europe, par 16 voix contre 15.
Ce mardi 15 mars 2016, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée du Conseil de l’Europe a rejeté un projet de rapport recommandant l’encadrement, c’est-à-dire la légalisation de la maternité de substitution. Ce rapport, proposé par la gynécologue belge Petra De Sutter, avait provoqué la polémique en raison de son contenu, mais aussi de son rapporteur, directeur d’un service de procréation artificielle où se pratique la GPA, et collaborateur d’une clinique indienne de GPA commerciale. La procédure parlementaire avait aussi été particulièrement opaque.

Le rejet de ce projet de résolution, à une voix de majorité, est un nouvel échec pour les partisans de la GPA. Déjà, le 17 décembre dernier, le Parlement européen avait condamné et demandé l’interdiction de la gestation pour autrui.

Le 10 mars, le collectif No Maternity Traffic a remis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au nom de 107 957 citoyens européens, un appel lui demandant de se prononcer en faveur de l’interdiction de la pratique des mères porteuses.
L’ECLJ, engagé depuis 2011 auprès des institutions européennes pour l’abolition de la GPA, se réjouit de cette décision ; c’est une victoire de la justice et de la dignité, contre la déshumanisation de la procréation.

C’est un nouveau succès au Conseil de l’Europe dans un combat de longue haleine : déjà en 2011, l’ECLJ avait efficacement œuvré pour le rejet d’un Projet de recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe « sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales » qui acceptait le principe de la GPA.

L’ECLJ poursuivra son action en faveur de l’adoption d’une Convention internationale prohibant la maternité de substitution. L’ECLJ agira notamment avec le collectif No Maternity Traffic auprès des gouvernements du Conseil de l’Europe et de la Conférence de La Haye de droit international privé qui prépare actuellement la rédaction d’une Convention internationale en la matière.
Lien facebook:    ECLJ

L’ECLJ remercie toutes les personnes et les organisations qui ont œuvré pour le vote de ce jour.

Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *