PAC 2014: conditions d’application

prefectTARNlogo
Campagne PAC 2014 : Evolutions – Conditionnalité des aides
Albi, le 5 mai 2014-La préfète communique :
Evolutions départementales
Un arrêté ministériel en date du 15/04/14 fixe les règles concernant l’admissibilité de certaines surfaces et les règles Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Il fixe les seuils maximum autorisés pour le Tarn :
Particularités topographiques :
– haies :10 mètres de largeur
– bandes tampons : 5 à 10 mètres de largeur
– fossés : 5 mètres de largeur
– bosquets : surface maximale 50 ares dans la limite de 5% de la surface de l’îlot sur lequel il est situé ou qui le jouxte ; largeur de 70 m maximum.
Surfaces fourragères boisées :
Les parcelles affectées à une culture fourragère portant une densité d’arbres d’essences forestières supérieure à 50 arbres/ha peuvent être considérées comme des parcelles agricoles. Ces parcelles doivent être accessibles et pénétrables par les animaux, fournir une ressource herbagère ou arbustive ou fruitière consommable et suffisante et être effectivement pâturées.
L’arrêté départemental fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en date du 29 avril 2014 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Evolutions nationales des grilles de contrôles
L’ensemble des domaines de la conditionnalité est concerné par des évolutions dont les principales sont les suivantes :
Augmentation de la part des anomalies pondérées à 3 % et à 5 %. Quelques exemples : pour la protection animale et BCAE, la quasi-totalité des pénalités à 1 % passent à 3 % et celles à 3 % passent à 5 %. Concernant le paquet hygiène, le niveau de pénalité est relevé pour un certain nombre d’anomalies (absence d’ordonnances, temps d’attente après traitement,…).
Le contrôle terrain «eaux souterraines» passe du domaine Conditionnalité Environnement au domaine BCAE. Les points de contrôle « oiseaux sauvages » et « habitats », qui restent intégrés au domaine Environnement, feront l’objet d’un contrôle terrain (basé sur procès-verbaux auparavant).
Concernant la « Directive Nitrates », l’évolution se poursuit avec l’apparition de nouvelles exigences minimales (constats d’épandage sur fortes pentes ou sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés; non mise en place d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau ou grands plans d’eau). Les possibilités de remise en conformité, mises en place temporairement, sont supprimées en 2014 (équilibre azoté, analyse de sol). Les contrôles 2014 s’appliqueront sur l’ensemble des communes classées en zone vulnérable au 31/12/12 (73 communes).
Dans le domaine BCAE, les dérogations concernant la gestion de la référence herbe évoluent et une exemption de l’exigence de productivité minimale est introduite pour les agriculteurs non détenteurs d’animaux n’ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d’eau.
Le point de contrôle relatif à l’entretien des terres cultivées prévoit désormais une tolérance en surface (1 are) et plafonnée à un pourcentage de la SAU de l’îlot (3 %). Un nouveau seuil (>50 ares et >10 % de l’îlot), à partir duquel la non-conformité est considérée comme «grave», donnera lieu à une réduction de 5 %.
Dans le domaine Santé – productions végétales, l’absence de contrôle du pulvérisateur devient sanctionnable. Une dizaine d’autres points de contrôle concernant les prescriptions d’emploi des produits sont également introduits. Enfin, les possibilités de remise en conformité sont presque toutes supprimées. Les nouvelles fiches conditionnalité sont disponibles sous TelePAC, rubrique conditionnalité 2014.
Pour vous aider dans vos démarches :
► www.telepac.agriculture.gouv.fr
► Assistance téléphonique au 0 800 221 371 (appel gratuit depuis un fixe)
► Les services de la DDT sont joignables pour tous renseignements :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30.
Ouverture exceptionnelle du 01/04/2014 au 15/05/2014 : du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *