PAC 2015 : 1ère restitution sur Telepac : les surfaces non agricoles – SNA (Surfaces Non Agricoles) –
Communiqué de presse préfecture – Albi, le 2 février 2015

Les surfaces non agricoles (SNA) sont des éléments artificiels (route, bâtis…) ou de végétation (haie, bosquet, mare, alignement d’arbres…) qui, selon leurs caractéristiques, peuvent être admissibles ou non aux aides de la PAC. Exemple : une haie de moins de 10 mètres de large (dont l’agriculteur a la maîtrise) est admissible, au-delà, elle ne l’est pas.
Au titre du verdissement de la PAC, certaines de ces surfaces peuvent également, selon leurs caractéristiques, compter au titre des surfaces d’intérêt écologiques (SIE). Exemple : un alignement d’arbres peut compter comme SIE (1 mètre linéaire = 10 m² de SIE)
Les modalités de déclaration retenues en 2015 pour ces surfaces non agricoles (signalement par l’exploitant uniquement des SNA non visibles sur l’orthophotographie ou de celles qui ont disparu ou ont été modifiées), engendrent une phase de restitution aux agriculteurs des surfaces non agricoles déterminées à l’issue de l’instruction. Sur la base des éléments restitués, l’exploitant pourra signaler toute erreur de traitement (numérisation et/ou caractéristiques des SNA). Cette restitution est consultable uniquement sur Telepac.
Si l’agriculteur constate, en consultant son dossier, une erreur concernant une SNA, il pourra imprimer, à partir de Telepac, la fiche de la SNA concernée où il indiquera par écrit les modifications à apporter (contour, type, caractéristiques…), accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.
Cette fiche devra être transmise à la DDT par courrier. Il ne sera pas possible de déclarer des modifications directement sur Telepac. Doivent être signalées en particulier les erreurs qui génèrent une différence de surface admissible ou de surface d’intérêt écologique (exemples : numérisation absente d’une haie, haie caractérisée par erreur en bosquet…). Toute erreur de l’administration est alors, après expertise, corrigée dans le dossier, sans générer de pénalité pour l’agriculteur.
En cas de constat d’erreur de déclaration par l’exploitant, ce dernier doit la signaler à la DDT. Cette erreur de déclaration sera traitée selon les modalités correspondantes. Une réponse rapide à cette restitution permettra la prise en compte des modifications pour la déclaration de la PAC 2016.
Modalités pratiques :
Pour consulter la restitution, il faut se rendre sur le compte Telepac : www.telepac.agriculture.gouv.fr.
En page d’accueil, se positionner sur le module « Mes données et documents / Campagne 2015 / SURFACES ». Les données restituées lors de cette première phase sont les suivantes :
– les îlots déclarés (éventuellement ajustés par la DDT),
– les parcelles déclarées (dans certains cas, modifiées par la DDT),
– les surfaces non agricoles (SNA) présentes sur l’exploitation.
L’écran RPG de TéléPAC permettra de consulter le dessin et les caractéristiques de ces SNA.
Notice de présentation du nouveau service TelePAC
Une notice de présentation du nouveau service TelePAC de restitution des surfaces 2015 est mise en ligne dans l’écran « Formulaires et notices 2015 ». Cette restitution débute à compter du 2 février 2016. Vous pouvez contacter la DDT par téléphone aux horaires habituels.
En cas de besoin pour accéder à Telepac, vous pouvez vous rendre à la DDT à Albi entre le 8 et le 19 février (salle du rez de chaussée du bâtiment A), du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h. Des postes informatiques sont mis à disposition.
Il n’y a pas de délai imposé aux agriculteurs pour signaler une erreur de l’administration. Si l’agriculteur n’a pas eu l’occasion de faire part de ses remarques pendant cette première restitution, il pourra par exemple le faire lors de la prochaine phase de restitution des surfaces admissibles.
En revanche, seules les remarques retournées rapidement par l’agriculteur à la DDT, pourront être intégrées dans les éléments qui figureront sur Telepac pour la déclaration PAC 2016.
Pour en savoir plus : www.telepac.agriculture.gouv.fr
Les services de la DDT sont joignables pour tous renseignements :
les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9h à 11h30.
Vos contacts à la DDT : 05 81 27 50 01
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