FRANCE – Procréation Médicalement Assistée
« Droit à l’enfant sans père » : le CCNE confond injustice et frustration
Le 27 juin 2017, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a publié son avis n° 126 sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il s’y exprime en faveur de l’accès à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes en admettant que « l’ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles ».
Cet avis était très attendu : sur cette question de la « PMA pour toutes », promesse électorale d’Emmanuel Macron, ce dernier avait en effet déclaré vouloir s’en remettre à l’avis du CCNE, bien qu’il ne soit que consultatif.

Le CCNE toutefois inquiet des « conséquences pour l’enfant »
Dans ces revendications « d’égalité » en matière de procréation portées par les mouvements LGBT, le grand oublié et lésé est l’enfant. De la même manière dans cet avis, si les « conséquences pour l’enfant » figurent parmi les « points de butée », le CCNE se déclare néanmoins favorable à la PMA pour les femmes célibataires et lesbiennes, en évoquant notamment une injustice à leur égard. C’est toutefois confondre injustice et frustration.
Permettre aux femmes célibataires et lesbiennes de procréer par PMA crée un véritable « droit à l’enfant ». Plus encore, il s’agit d’un « droit à l’enfant sans père ». L’enfant se voit infliger une grave injustice en étant intentionnellement privé de père, de filiation paternelle, de référent masculin pourtant nécessaires à la construction de sa personnalité, cela dans l’unique but de satisfaire le désir individuel d’adultes. Les droits les plus fondamentaux de l’enfant sont bafoués et les pères sont méprisés et relégués au rang de donneurs de sperme.

Après le « Mariage pour tous », la « PMA pour toutes », puis…
Le CCNE fait ainsi un pas supplémentaire vers l’admission de la gestation par autrui (GPA), bien qu’il se déclare dans ce même avis en faveur de sa prohibition. En effet, si la PMA constitue le seul moyen pour les femmes célibataires ou lesbiennes de réaliser leur désir d’ « avoir » un enfant partiellement issu de leur sang, les hommes célibataires ou homosexuels ne peuvent avoir recours qu’à la GPA pour satisfaire ce même désir. Or si la PMA est admise pour les femmes, comment refuser aux hommes la GPA, c’est-à-dire un « droit à l’enfant sans mère » ?
Au delà, on peut se demander si, dans l’esprit d’un tel « droit à l’enfant sans père ou sans mère », le « progrès » ne consistera pas à l’avenir à concevoir et faire naître des enfants hors de toute famille, car la famille n’est plus nécessaire à la procréation, ni d’ailleurs à l’éducation.
Cet avis favorable au « droit à l’enfant sans père » pose ainsi la question du rôle de la technique et de la médecine : accepter l’usage de la PMA en l’absence d’indication médicale revient à considérer que la technique remplace l’homme et que la médecine ne sert plus à soigner l’homme mais à l’augmenter. Cela relève de la pure logique transhumaniste.

L’autorité perdue du CCNE
L’autorité de cet avis est autant discutable que la légitimité de l’instance qui l’a rendu : en effet, le CCNE apparaît de plus en plus comme un interlocuteur factice contrôlé par la majorité pour faire avancer ses idées, plutôt que comme une instance d’expertise éthique. Sur le papier, le CCNE était censé être indépendant. Dans les faits, le gouvernement en a modifié la composition en 2013 et 2016 afin que la majorité de ses membres soit favorable à ses positions. Dès lors, il est hypocrite de la part du gouvernement de feindre de s’en remettre à l’avis de cette instance : ce n’est qu’une façon de ne pas assumer ouvertement ses choix et responsabilités politiques.

« PMA pour toutes » et agendas parlementaire et européen
La publication de cet avis coïncidant avec la rentrée parlementaire, il est à craindre que le gouvernement n’inscrive cette réforme à l’ordre du jour du Parlement, sans attendre la révision des lois de bioéthique prévue en 2018.
Cet avis pourrait encore trouver un écho auprès de la Cour européenne des droits de l’homme qui est saisie de l’affaire Charron et Merle-Montet contre France (n° 22612/15) dans laquelle deux femmes lesbiennes se plaignent de ce que la législation française réserve la PMA aux couples souffrant d’une infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou d’une maladie grave dont il s’agit d’éviter la transmission.

Le Centre européen pour le droit et la justice a été autorisé par la Cour à lui soumettre des observations écrites : il y explique notamment que la législation française actuelle en matière d’accès à la PMA est équilibrée, n’est pas discriminatoire et fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.