Communiqué préfecture du 30 décembre  2013:

Madame Josiane Chevalier, Préfète du Tarn, vient de communiquer le projet de révision de la carte cantonale à M. Thierry Carcenac, Président du Conseil Général.

Cette révision renforce l’ancrage territorial des élus et réaffirme l’exigence de parité, alors que 60% des limites des cantons français n’avaient pas été révisées depuis 1801.
La loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été adoptée le 17 mai 2013 (loi n°2013-413) et traduit l’engagement du Président de la République devant les états généraux de la démocratie territoriale. La loi a modifié le mode de scrutin, répondant au besoin d’un ancrage territorial et à l’exigence de parité de la vie politique.
En 2015, deux conseillers départementaux seront désormais élus dans chaque canton, en binôme paritaire (une femme et un homme). Leurs deux noms figureront sur le même bulletin, les électeurs devant se prononcer en faveur du binôme dans sa totalité. La loi prévoit dès lors que le nombre de cantons par département soit diminué de moitié : dans le Tarn, le nombre de cantons passera ainsi de 46 à 23.
Des modalités d’élaboration transparentes et encadrées par la loi :
La révision de la carte cantonale est prévue par l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est réalisée par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil général du Tarn. Son élaboration a été précédée, au printemps, d’une consultation de l’ensemble des parlementaires du département ainsi que des formations politiques ayant répondu à l’invitation de la préfète pour formuler leurs observations. Le Ministère de l’Intérieur a dès lors élaboré un projet pour notre département, sur la base de la loi du 17 mai 2013.
A la suite de la saisine du Président du Conseil Général par la Préfète, l’assemblée délibérante a été invitée à formuler un avis sur le projet de redécoupage des cantons dans un délai de 6 semaines.
Le 17 janvier prochain, Josiane Chevalier, Préfète du Tarn, présentera donc le projet aux conseillers généraux lors d’une session plénière du Conseil Général. A l’issue de cette présentation, il appartiendra à l’assemblée départementale de délibérer et de formuler un avis sur le projet.
L’avis du Conseil Général ainsi que ses éventuelles observations seront communiqués par la Préfète au Ministre de l’Intérieur, qui transmettra le projet de décret au Conseil d’État pour la phase finale de la procédure.
Le projet défini pour le département du Tarn adapte les contours des nouveaux cantons à l’évolution démographique pour équilibrer le territoire.
Circonscription servant uniquement à l’élection des conseillers généraux (qui deviendront « conseillers départementaux » en 2015), le canton n’est le siège d’aucune administration et la carte cantonale ne recouvre aucunement celle des services publics.
Or, le précédent découpage, fort ancien pour les cantons ruraux, n’est plus adapté. Il ne permet pas de prendre en compte l’évolution démographique des différents cantons, et ne respecte pas le principe d’égalité devant le suffrage puisque le canton du Tarn le moins peuplé compte environ quarante fois moins d’habitants que le plus peuplé. En outre, il n’intègre pas le nouveau maillage territorial constitué par les intercommunalités (EPCI), nouvel espace de travail privilégié dans le département, aux côtés du Conseil général et bien entendu des communes.
Le nouveau tracé introduit donc l’égalité démographique entre les 23 cantons puisque le territoire de chaque canton est défini en respectant un écart à la moyenne départementale maximal de 20 % comme l’exigent les jurisprudences du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel. La population de chaque nouveau canton oscille donc autour de 16 000 habitants dans le Tarn (dans une fourchette de plus ou moins 20%).
Les cantons urbains d’Albi, de Castres, de Carmaux et de Mazamet sont pour leur part modelés sur la carte des « IRIS », c’est-à-dire les parcelles de population qui servent à l’INSEE pour le recensement.
Le tracé respecte également au maximum la carte de l’intercommunalité, dont l’importance dans la vie quotidienne des Tarnais est désormais majeure (logement, urbanisme, protection de l’environnement, assainissement ou action sociale, fiscalité locale). Le projet présenté au Conseil Général s’appuie donc largement sur le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).