PAC 2023 – Télédéclaration des demandes d’aides « surfaces »
La télédéclaration des aides « surfaces » pour la campagne PAC 2023 est ouverte du 1er avril au 15 mai via le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr . La campagne PAC 2023 est concernée par l’entrée en vigueur du nouveau plan stratégique national. Les principales évolutions liées à ce nouveau plan sont :
Agriculteur actif : pour respecter ce critère, le demandeur d’aides (personne physique) ou au moins un des associés d’une société doit remplir de manière cumulative les deux conditions suivantes :
– Être assuré à l’ATEXA ; – et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si le demandeur a plus de 67 ans. Pour vérifier ce critère, il est nécessaire que les exploitants puissent renseigner leur numéro de sécurité sociale (NIR) dans la télédéclaration des données de l’exploitation. Pour les sociétés, le NIR d’un associé doit être saisi dans l’espace Telepac personnel de ce dernier. Il ne peut pas être saisi dans l’espace Telepac de la forme sociétaire dont il fait partie. Les déclarants ont la possibilité de s’identifier sur Telepac avec seulement le pacage, le code Telepac et deux autres réponses (au lieu de 3 obligatoires précédemment). Numéro SIRET : la détention d’un numéro SIRET devient obligatoire sans possibilité de dérogation. Cultures dérobées BCAE 8 (maintien des éléments favorables à la biodiversité) : pour le Tarn, en 2023, la période de présence obligatoire de 8 semaines pour les cultures dérobées semées par un mélange d’espèces et déclarées dans le cadre de la BCAE 8, est du 15 octobre au 9 décembre inclus.
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