GPA : Convention en préparation

30290 St Victor La Coste 24 avr 2015 059

Un projet de Convention internationale sur la GPA est en cours de préparation à La Haye
Un projet de Convention internationale sur la GPA est en cours de préparation à La Haye, aux Pays Bas, au sein de la Conférence de la Haye de droit international privé. Cette Conférence de la Haye est une organisation internationale qui a pour mission d’oeuvrer à « l’unification » progressive du droit privé à travers le monde.
Depuis 2011, un groupe d’experts prépare, dans une relative discrétion, un projet de Convention. Les organisations de promotion de la GPA, notamment françaises, ont été invitées à contribuer à leurs travaux. L’orientation de ces travaux est aujourd’hui clairement en faveur de la légalisation de la GPA internationale.
Le Comité envisage la rédaction d’une Convention par laquelle les Etats importateurs et exportateurs se mettraient d’accord sur la question de la filiation juridique de l’enfant, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les enfants sont produits. Ce serait une convention identique à celles adoptées dans le domaine des échanges commerciaux : l’enfant peut être dédouané, « franchir la douane », et entrer sur le territoire avec des papiers en règle s’il a été produit suivant les spécifications techniques requises par le pays d’importation. C’est du pur libéralisme économique. Ainsi, le but de ce texte n’est pas d’interdire la GPA internationale, mais au contraire de l’organiser. Mais il faut le dire, non seulement il est impossible d’encadrer la GPA, mais en plus ce n’est pas son encadrement légal qui la rendra meilleure !
Enfin, notons que les lignes bougent actuellement. Nous sommes en effet de plus en plus nombreux à lutter contre la GPA venant de tous les horizons politiques et philosophiques, notamment les féministes. Cela est encourageant !

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