Réunion des préfets coordonnateurs de bassin avec Mme Ségolène Royal le lundi 3 novembre

Communiqué préfet de région- Toulouse, le 4 novembre 2014

Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a réuni hier à Paris l’ensemble des préfets coordonnateurs de bassin pour dresser un bilan de la concertation sur la carte des zones vulnérables (Cf communiqué de presse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Segolene-Royal-a-mis-au-point-avec.html)
La Ministre a rappelé que la Commission européenne a engagé à l’encontre de la France deux contentieux relatifs à la mise en oeuvre de la directive nitrate de 1991. Ces contentieux ont abouti à deux condamnations : l’une relative au zonage, en date du 13 mai 2013, l’autre aux programmes d’action, le 4 septembre 2014.
Dans ce contexte la Ministre veut éviter une nouvelle condamnation pour manquement, mais elle s’est déclarée ouverte à faire évoluer le zonage soumis à la consultation, ainsi que le plan d’action tout en veillant à ce que les adaptations envisagées soient acceptables par la Commission.
Sur l’extension du zonage, plusieurs évolutions sont envisagées :
• mettre en oeuvre une délimitation du zonage basé sur les limites hydrographiques des bassins concernés et non plus sur les limites communales, ce qui permettrait de réduire d’environ 35 % la superficie de l’extension prévue dans le bassin Adour-Garonne ;
• retirer les communes qui pourraient être considérées comme des cas non pertinents, ce qui permettrait de réduire de 5% à 10 % la superficie de l’extension prévue dans le bassin Adour-Garonne.
Ces éléments seraient pris en compte à l’issue de la consultation, qui se terminera à la fin de l’année 2014. Ils devraient permettre aux préfets de bassins, avant de prendre les nouveaux arrêtés, d’adapter le zonage national à la réalité des situations dans les bassins.
Sur le plan d’action, des discussions sont en cours avec la nouvelle Commission sur les propositions françaises inscrites dans les programmes d’action, notamment sur certains points sensibles :
• les apports azotés sur les sols en forte pente (>20%) pourraient être limités de part et d’autre des cours d’eau (50 m) et non plus sur la totalité des parties de parcelles agricoles en forte pente.
Réunion des préfets coordonnateurs de bassin avec Mme Ségolène Royal le lundi 3 novembre
Vous pouvez consulter les précédents communiqués de presse à l’adresse suivante :
http://www.midi-pyrenees.gouv.fr/communiques
Srci :23/09/2014
https://twitter.com/PrefetMidiPy http://www.midi-pyrenees.gouv.fr/ page 2/2
• Les modalités de stockage des fumiers compacts au champ feront l’objet d’analyse technique pour poursuivre ce mode de stockage tout en limitant les risques de lessivage.
La méthanisation sera encouragée chaque fois que cette solution s’avérera possible et la Ministre souhaite simplifier encore les procédures pour permettre un aboutissement plus rapide des projets de méthaniseur, notamment ceux portés par les agriculteurs.
L’objectif est d’aboutir à un accord sur un cadre réglementaire qui permette d’agir plus efficacement pour prévenir la pollution des rivières et des nappes due aux nitrates d’origine agricole, en veillant à concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.
Un plan d’accompagnement sera mis en oeuvre pour les exploitants qui devront mettre aux normes leurs installations (dispositifs de stockage des effluents), en mobilisant, dès 2015, sur les bases réglementaires autorisées par la commission européenne, les fonds des agences de l’eau, du FEADER, de l’État, au travers du plan de compétitivité des exploitations agricoles, et des collectivités locales volontaires. Des délais raisonnables de mise en oeuvre de ces investissements seront négociés avec la Commission.