Question  de Frédéric Cabrolier, député,au gouvernement sur la Loi Zéro artificialisation nette

Madame la Présidente, mes chers collègues,  ma question s’adresse à Monsieur le Ministre à la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. En Aout 2021 la loi climat et résilience a été votée sans concertation avec les élus locaux, ce qui a pour conséquence de les rendre aujourd’hui très inquiets.  Cette loi dite Zéro Artificialisation Nette est destinée à limiter les surfaces constructibles. Dorénavant les documents d’urbanisme devront respecter la règle suivante : jusqu’en 2030 seront autorisés à la construction 50% des superficies artificialisées durant les dix dernières années. De plus sont inclus dans ce calcul des grands projets nationaux sur lesquels les élus locaux n’ont aucune prise.  Or   au   cours   des   dix   dernières   années   à   l’échelle   nationale,   le  rythme d’artificialisation se situe autour de 28.400 hectares par an, mais les taux d’artificialisation varient de 4% à 20% selon les régions, et ces différences sont encore plus marquées entre les intercommunalités.  Vous comprenez aisément que cette règle de réduction de 50% appliquée uniformément   à   l’ensemble   du   territoire   français   est   injuste.   Certains territoires ont été peu artificialisés sur les dix dernières années, et l’application stricte  de  cette  loi  conduirait  à  pénaliser  le  comportement  vertueux  de certaines collectivités.  Depuis la crise sanitaire, le monde rural est plébiscité ; il faut pouvoir accueillir dans   les   meilleures   conditions   ceux   qui   souhaitent   venir   s’installer   en campagne, dans un souci de démétropolisation défendu par Marine Le Pen lors de sa campagne présidentielle. L’application de cette loi aura l’effet inverse souhaité, les campagnes vont continuer de se dépeupler au détriment des grandes métropoles qui ne sont guère des parangons de vertu en matière environnementale.  Aussi Monsieur le Ministre, les efforts de certains doivent-ils contribuer à ce que les mauvais élèves du passé consomment dans les dix prochaines années, plus de terrain que ceux qui ont été vertueux par le passé, tout en pénalisant les territoires ruraux ?