Tarn-préfecture : Sécurité sanitaire des aliments

 Pour rendre plus lisible l’action de l’État, le gouvernement a choisi de rassembler sous un pilotage  unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de  l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Cette réforme vise le renforcement des contrôles pour la protection des consommateurs, avec  dès 2024 un accroissement de 80 % du nombre d’inspections dans les établissements de remise  directe et de 10 % dans les établissements de fabrication de produits alimentaires.  Par ailleurs, certains contrôles, et prélèvements dans le cadre des plans de surveillance, seront  délégués à des opérateurs publics et privés afin d’accroître l’action de l’État en matière de  protection des consommateurs : dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (distribution,  métiers de bouche, restauration commerciale, marchés…) et pour les contrôles de  l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la  suite d’alertes sanitaires (société Apave Exploitation France pour le Tarn)  ;  pour une partie des prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de  contrôle (Groupement de laboratoires « LDA Occitanie » pour le Tarn).

 Les délégataires resteront sous le contrôle étroit de l’administration.  Les suites administratives et/ou pénales adaptées continueront d’être appliquées par la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations  (DDETSPP), en fonction des évaluations des inspections conduites par le délégataire.  Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont confiées par l’État. Ils sont pourvus d’une carte professionnelle leur permettant de justifier de leur identité et qualité auprès des exploitants  contrôlés. Le refus de contrôle envers un agent de l’organisme délégataire est sanctionné au  même titre que si le refus était opposé à un agent de l’État.  En savoir plus : DDETSPP ddetspp-ssa@tarn.gouv.fr ou https://agriculture.gouv.fr/securite-sanitaire-des-aliments-une-police-unique-pour-proteger-le-consommateur