Tarn : Télédéclarations PAC 2024 Aides « Surfaces »
La télédéclaration des aides « surfaces » pour la campagne PAC 2024 est ouverte du 1er avril au 15 mai via le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Agriculteur actif : ce critère est maintenu pour la campagne avec les mêmes conditions à respecter : le demandeur d’aides (personne physique) ou au moins un des associés d’une société doit remplir de manière cumulative les deux conditions suivantes : être assuré à l’ATEXA et ne pas avoir fait valoir ses droits à un régime de retraite si le demandeur a plus de 67 ans.
Droit à l’erreur et modification de déclaration : comme en 2023, l’exploitant pourra modifier sa déclaration dans Telepac entre le 16 mai et le 20 septembre pour signaler des erreurs, des modifications, des corrections suite à la consultation des feux générés par le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) ou des propositions de l’administration suite à l’identification d’erreurs de déclaration.
Transfert des droits à paiement de base (DPB) : les formulaires de transfert des DPB ou de demande à la réserve pour la campagne 2024 sont disponibles dans telepac dans la rubrique « Formulaires et notices 2024 ». Ils doivent être complétés avec les valeurs unitaires des DPB 2023 issues des courriers de notification des portefeuilles de la campagne 2023 (disponibles dans telepac depuis le 25 mars : rubrique données et documents/campagne 2023/courriers).
DPB – réserve « Grands travaux » : le programme de demande d’attribution de DPB par la réserve au titre du programme « Grands travaux » est ouvert à partir de la campagne 2024 à l’emprise définitive des terres agricoles. Ce programme concerne les agriculteurs qui justifient d’une emprise temporaire ou définitive des terres par des grands travaux et qui ont récupéré des terres objet de l’occupation ou des terres agricoles équivalentes à l’emprise entre le 11 juin 2021 et le 15 mai 2024.
Aides à l’agriculture biologique : les aides à la conversion en agriculture biologique (CAB) sont maintenues pour les nouvelles conversions en 2024, avec un plafond de 18 000 € par an et un engagement juridique de 5 ans. Ce plafond est de 34 000 € pour les jeunes agriculteurs. La date de respect des engagements pour les aides à l’agriculture biologique- campagne 2024- est fixée au 15 mai.
Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) : des MAEC non surfaciques, amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) et protection des races menacées (PRM), sont également proposées à la souscription par les Régions pour la campagne 2024. Les exploitants peuvent bénéficier
d’un contrat de 1 an pour un engagement forfaitaire de 192 ruches pour la mesure API et un maximum
de 38 UGB pour la mesure PRM.
Conditionnalité des aides – BCAE 8 « éléments favorables à la biodiversité » : la dérogation octroyée par la Commission européenne permet d’abaisser pour la campagne PAC 2024 de 7 % à 4 % la part des
terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non productifs ou à l’implantation de cultures dérobées ou fixatrices d’azote. Ainsi, pour être conforme aux règles de la BCAE 8, l’exploitation devra compter 4 % de ses terres arables en surfaces non productives (haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures, bandes tampon et jachères) ou en cultures dérobées et plantes fixatrices d’azote. Par ailleurs, les seuils de 7% et de 10% d’IAE et de terres en jachères sont maintenus pour bénéficier respectivement des niveaux de base et supérieur de l’écorégime par la voie des éléments favorables à la biodiversité. Enfin, pour le Tarn, la période de présence obligatoire de 8 semaines des cultures dérobées semées par un mélange d’espèces et déclarées dans le cadre de la BCAE 8, est fixée du 15 octobre au 9 décembre inclus.
Conditionnalité des aides – taille des arbres et des haies : la taille des arbres et des haies reste interdite pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, soit entre le 16 mars et le 15 août. A titre exceptionnel et au regard des conditions climatiques particulières d’octobre à février, la date d’interdiction de taille a été reportée au 16 avril 2024 pour les petites régions agricoles des Causses du Quercy, du Ségala, des Monts de Lacaune et de la Montagne noire.