Tarn : Campagne PAC 2016 – droits à paiement de base (DPB)

Le préfet communique Albi, 16 février 2016

Clauses de transfert de droits à paiement de base (DPB) pour les événements survenus à partir du 16 juin 2015 (1ère vague de formulaires)

Conscient de la nécessité de permettre les transferts de DPB dès à présent, le ministère de l’agriculture a mis en place une 1ère vague de formulaires, et ce malgré le décalage de l’instruction des dossiers PAC 2015. Ainsi, les premiers formulaires permettent aux exploitants dès maintenant, de transférer des DPB sans en connaître précisément leur nombre ni leur valeur (portefeuilles DPB non encore notifiés). Une seconde vague de formulaires permettra aux exploitants de préciser le nombre et la valeur des DPB transférés dès que leurs portefeuilles DPB 2015 leur seront notifiés. Les exploitants peuvent ainsi, au choix, déposer les formulaires de transfert :

de la première vague au plus tard le 17 mai 2016, éventuellement complété par le formulaire de la seconde vague avant le 31 mai 2016; de la seule seconde vague, au plus tard le 17 mai 2016.

Le nombre de formulaires a été réduit en 2016 par souci de simplification :

Six modèles de clauses sont disponibles

* Clause A : Transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2016 en accompagnement d’un transfert de foncier. Cette clause est à utiliser dans le cadre d’une vente de terres (transfert définitif), d’un contrat de bail ou de convention temporaire du foncier (transfert temporaire).

* Clause B : Transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2016 sans accompagnement d’un transfert de foncier. Le transfert de DPB sans terre peut se faire d’une manière définitive ou temporaire. Il est soumis à un prélèvement définitif de 50% sur la valeur du DPB transféré.

* Clause C : Transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2016 en accompagnement d’un transfert indirect de foncier. Cette clause est à utiliser dans le cadre :

– d’une fin de bail ou de reprise de bail,

– d’un changement dans l’utilisation des surfaces en estives collectives.

* Clause D : Transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2016 dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’un changement de statut juridique. Dans ce cas, seuls les DPB détenus en propriété par le cédant sont transférés au repreneur. Les autres DPB (détenus à bail ou mis à disposition) doivent faire l’objet d’autres clauses (une clause E suivie par une clause A par exemple).

* Clause E : Demande d’une prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2016. Cette clause est à utiliser si votre bail de foncier (ou mise à disposition) prend fin et que les DPB associés à ce foncier vous avaient été donnés à bail par le cédant.

* Clause F : Renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 17 mai 2016.

Les clauses DPB 2016 et la notice explicative sont disponibles en ligne sous Télépac dans l’onglet « Formulaires et notices 2016 ». La notice explicative précise pour chacune des clauses les pièces justificatives à joindre.

Ce qui change par rapport à 2015

Le cédant des DPB n’a plus besoin d’être actif durant la campagne 2016. Les transferts directs de foncier (clause A) ou indirects (clause C) ne sont pas soumis à des prélèvements. Le détenteur des terres, dans le cas de transfert indirect de foncier (clause C) n’est pas tenu de signer la clause de transfert. Les transferts temporaires vers les couples associés-société (bail de foncier au profit d’un associé qui met à disposition de sa société) sont considérés comme des transferts avec terre (clause A). Les clauses de transfert doivent parvenir à la DDT(M) du siège de votre exploitation au plus tard le 17 mai 2016. C’est la date de réception de la demande à la DDT(M) et non la date d’envoi qui constitue la date de dépôt. L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est préférable et vivement conseillé.

Pour vous aider dans vos démarches :

► www.telepac.agriculture.gouv.fr

► Assistance téléphonique au 0 800 221 371 (appel gratuit depuis un fixe)

► Les services de la DDT sont joignables pour tous renseignements :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30