Agglo Gaillac-Graulhet : adoptio du Conseil agglo : 22 novembre : adopte le Pacte Financier et Fiscal de solidarité 2023-2026
Le Conseil d’agglo a adopté ce lundi 21 novembre, avec 3 abstentions (Lisle) et 1 voix contre (Labastide-Lévis) le Pacte Financier et Fiscal de solidarité 2023-2026. Issue de de la fusion de trois communautés de communes (ex Tarn et Dadou, ex Rabastinois et ex Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois) et d’un PETR au 1er janvier 201, la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) composée de 56 communes (au 1er janvier 2023) et de 75 663 habitants (population INSEE 2022 sur les 56 communes) sur 1160 km². Le budget d’investissement annuel est de 12M€ ; l‘encours de la dette est de 41M€, le taux d’épargne brute de 13%, la capacité de désendettement de 4 années. Son coefficient d’intégration fiscale est de 0.87 en 2022. A la suite de l’adoption du projet de territoire adopté par délibération du 13 décembre 2021 et au regard de la forte intégration de la Communauté d’agglomération (coefficient d’intégration fiscal de 0.87 en 2022), un pacte financier et fiscal de solidarité est requis pour réduire les disparités de recettes et de charges mobilisant différents leviers : fonds de concours, attributions de compensation, mutualisations , harmonisations fiscales et tarifaires : versement mobilité, tarifs scolaires, tarifs d’assainissement, tarifs des réseaux de transports scolaires et urbains, financement de la compétence ordures ménagères. Les dispositifs existants de solidarité financière seront intégrés : compensations CLECT, gestion des mises à disposition de personnel ; ingénierie en politiques contractuelles, rédaction d’actes, infogérance, publication de marchés publics ; service commun de l’application du droit des sols ; fonds de concours cœurs de village et bourgs-centres, gymnases collèges, service urbanisme et acquisition de matériels scéniques, subventions habitat social ; fiscalisations des compétences scolaire en 2021 et lecture publique en 2019 ; reversement de 100% des taxes d’aménagement des zones d’activité à la communauté.
5 axes pour le pacte financier et fiscal de solidarité (PFFS)
Le pacte financier et fiscal adopté propose des dispositions sur les 5 axes suivants : 1) Le soutien financier de la communauté aux communes et la correction des inégalités de charges et ressources : adoption de critères de répartition solidaire, fonds de concours (enveloppe portée de 3,2 à 7,2 m€), charges relatives aux piscines, logement social communal, révision des valeurs locatives, observatoire fiscal partagé ; 2) L’adéquation des ressources et des charges : actualisation du reversement de la taxe d’aménagement, financement charges GEMAPI ; 3) L’égalité de traitement des usagers : unification du taux de versement mobilité à 0.60% et enveloppe annuelle de 500 k€ pour les mobilités douces ; égalité de traitement de l’usager dans les réseaux de transport ; harmonisation tarifaire de la compétence scolaire, prévue en 2025 et de la compétence assainissement ; unification financement de la compétence ordures ménagères. 4) Le financement des politiques publiques menées par l’agglomération : projet de territoire ; études et prospectives financières ; plan pluriannuel d’investissement 2023-2026. 5) La mutualisation : élaboration d’un schéma incluant mutualisations actuelles et futures avec les services aux communes et les mises à disposition de personnel.
Le PFFS et après ?
Son élaboration s’est appuyée sur un comité technique réunissant des directeurs et secrétaires générales de mairie volontaires, et sur un comité de pilotage. La Conférence des maires s’est réunie à ce sujet le 14 novembre 2022. Il s’agit d’un acte majeur renforçant la dynamique de bloc communal, qui se poursuivra par la mise en œuvre des différents engagements et les réflexions à venir : la mise en œuvre de nos programmes d’actions : Schéma de développement économique approuvé en septembre 2022, Plan Climat Air Energie Territorial validé en octobre 2022, projet alimentaire territorial, projet éducatif communautaire, plan mobilité, schéma de développement touristique de la Toscane Occitane, etc ; l’élaboration des conventions de partenariat avec les 56 communes ; l’élaboration du schéma de mutualisation.
Pierre-Jean Arnaud