GPA au Conseil de l’Europe : Petra de Sutter veut faire un nouveau rapport !
Communiqué ECLJ du 21 avril 2016
Ce mercredi 20 avril, la Commission des questions sociales et de la santé se réunissait pour la première fois depuis le rejet du rapport De Sutter favorable à la gestation pour autrui (GPA) à Paris le 15 mars 2016.
Un tel rejet en Commission est rare, et le règlement de l’Assemblée ne prévoit pas cette situation. Dans une salle bien remplie et à l’atmosphère tendue, la présidente de la Commission, Stella Kyriakides (PPE, Grèce) et Pétra De Sutter (Socialiste, Belgique) ont profité du flou réglementaire pour tenter de garder la main sur le dossier et faire « avancer » la GPA en Europe. Plusieurs députés, dont le moldave Valériu Ghiletshi, ont indiqué que la procédure devrait être arrêtée ou que le sujet devrait être confié à un autre rapporteur. Le député britannique J. Donaldson (Conservateur, RU) a déploré que la Commission soit « entre les mains de la rapporteur », dénonçant un véritable « système stalinien » pour qualifier les manœuvres pro-GPA de Stella Kyriakides et de Pétra De Sutter.
La présidente a alors décidé de reporter le sujet à l’ordre du jour de la réunion de la Commission du 2 juin à Paris, invitant Petra De Sutter à y présenter un nouveau texte. Petra De Sutter a indiqué que son nouveau texte se concentrait soit sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, soit sur l’opposition à la gestation pour autrui commerciale.
Ces propositions sont inacceptables, car ne viser que la GPA « commerciale » est une façon de rendre acceptable la GPA non-commerciale, à supposer qu’elle existe ; quant à l’intérêt de l’enfant, il est instrumentalisé au profit des commanditaires qui l’invoquent pour que l’enfant leur soit confié. Dans ce cas, le principe de la GPA serait accepté.
Face à ces manœuvres, il convient de rappeler la clarté de la position de l’autre Parlement européen (de Bruxelles) qui « condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite et qu’elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme ».
Il y a quelques semaines, une pétition signée par plus de 100 000 personnes à l’initiative de No Maternity Traffic a été remise à la présidence de l’Assemblée du Conseil de l’Europe : la mobilisation doit continuer pour faire abolir la gestation pour autrui