Tarn : Réforme de l’assurance récolte- incitation à s’assurer- Les 3 seuils de couverture
La réforme de l’assurance récolte est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle institue pour les pertes de récolte un dispositif unique à trois étages de couverture des risques et remplace le système assurantiel et celui des calamités agricoles (sauf pour les pertes de fonds). Ainsi, le nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs :
pour les risques de faible intensité, une prise en charge par l’agriculteur ; pour les risques d’intensité moyenne, une mutualisation des risques entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance récolte (AMRC) subventionnable ; pour les risques d’ampleur exceptionnelle, une garantie directe contre les risques pour toutes les cultures par la solidarité nationale. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières et se situe entre 30 % et 50% de pertes de récolte.
Les contrats d’assurance récolte subventionnables par les aides de la PAC
Afin de mieux protéger les exploitants agricoles touchés par les aléas climatiques, la réforme vise également à rendre beaucoup plus attractif la souscription à l’assurance. Les contrats d’assurance récolte sont subventionnables à hauteur de 70 % par les aides de la politique agricole européenne (contre 62 % en moyenne en 2022) et le périmètre des garanties subventionnables est élargi (réduction de la franchise subventionnable). Les demandes se font en même temps que le dossier PAC, par télédéclaration avant le 15 mai. Ces contrats doivent être éligibles (ou mis en conformité) en respectant le cahier des charges fixé par le ministère. Par ailleurs, en cas d’aléa climatique d’ampleur exceptionnelle, l’indemnisation ne sera pas identique selon que la culture aura été assurée ou non. Pour les cultures assurées, la part de perte au-delà du seuil de déclenchement sera indemnisée à hauteur de 100 % via l’indemnité de solidarité nationale, alors que pour les non assurés, cette indemnisation ne sera que de 45 % en 2023 et connaîtra une érosion progressive pour arriver à seulement 35 % en 2025.
Et ensuite ? Courant 2023, le guichet unique et un pool de co-réassurance (mise en commun des données et mutualisation du risque) se mettront en place. En 2024, les compagnies d’assurance assureront le rôle d’interlocuteur agréé et verseront directement les indemnités d’assurance récolte et
l’indemnité de solidarité nationale (ISN), pour le compte de l’État.