Tarn: aides filière porcine

Tarn : Dispositif d’urgence de soutien aux exploitations d’élevage porcin en difficulté

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation met en place un dispositif d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles d’élevage porcins les plus fragiles touchées par les effets ciseaux liés à la hausse des coûts de production combinés à une baisse des cours et mettant en péril la pérennité de l’activité.

Condition d’éligibilité

Il s’agit d’une aide à la trésorerie pour la filière porcine d’un montant forfaitaire de 15 000 € par exploitation porcine en fortes difficultés de trésorerie au risque de mettre en péril la pérennité de l’activité porcine (avec application de la transparence GAEC).  Sont éligibles les exploitations :

ayant atteint 80 % de la consommation des crédits « court terme de trésorerie », à compter du 1er janvier 2022 et pendant une durée d’un mois glissant (les dettes fournisseurs, au-delà du délai de paiement normal, sont assimilables à des dettes de trésorerie) ; et ayant engagé une démarche de prêt garanti par l’État (PGE) auprès de leur banque.

Pour les exploitations n’ayant pas engagé de demande PGE, l’attribution de l’aide sera validée par la cellule départementale de crise qui fixera les critères de sélection avec une attention particulière aux

exploitants et jeunes agriculteurs récemment installés.

Par ailleurs est demandé que : le montant de pertes dépasse le montant d’aides ; la somme du montant d’aide demandé et du montant des aides COVID déjà perçues par le demandeur ne dépasse pas le plafond autorisé par le régime cadre temporaire pour le soutien des entreprises concernant les aides d’État, qu’il s’agit d’exploitants agricoles à titre principal, de groupements agricoles d’exploitation en

commun (GAEC), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), d’autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARL, EARL SCEA ou GAEC), • qu’elles ne sont pas concernées par une procédure de liquidation judiciaire et dans le  cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qu’elles disposent d’un plan  arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement.

Modalités de mise en œuvre

L’enveloppe départementale est plafonnée et les dossiers reçus seront instruits jusqu’à épuisement des crédits. Le formulaire sera disponible sur le site à partir du lundi 14 février 2022 : http://www.tarn.gouv.fr/plan-de-soutien-aux-exploitations-aides-de-crise-r851.html

Les demandes d’aide (formulaire correspondant dûment complété) devront être adressées à la direction départementale des territoires (DDT) :

– soit par courrier à l’adresse suivante : DDT81 SEAF – 19, rue de Ciron – 81013 ALBI CEDEX 09,

– soit par mail à l’adresse suivante : ddt-gecri@tarn.gouv.fr

Cette aide pourra s’accompagner, sur demande auprès de la MSA, d’un report des cotisations sociales.

Pour vous aider dans vos démarches: Accueil téléphonique et physique de la DDT – lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30 ; Téléphone : 0 581 275 001 ; ddt-gecri@tarn.gouv.fr

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